Conditions générales de vente
Conditions générales de vente en pompes funèbres
1- Clause générale
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation écrite formelle et expresse de notre part.
2 – Commandes
Toute commande implique de la part du client l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales ci-dessous, qui lui sont systématiquement remises, sauf convention spéciale contraire et écrite.
Les commandes ne sont définitives et exigibles que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit (devis accepté et bon de commande signé impliquant l’acceptation des présentes conditions générales). Il en est de même pour toute commande (ou complément de commande) par téléphone ou verbale, qu’elle soit le fait d’un professionnel habilité ou de la famille si elle est domiciliée à distance ou dans l’impossibilité de se déplacer.
3 – Prix
Une documentation générale comportant les prix des fournitures et des prestations est constamment tenue à la disposition du public. Un devis gratuit, détaillé et chiffré T.T.C. est remis à la famille avant toute opération. Le devis est valable pendant un mois à compter de la date de son établissement. Les prix sont établis nets, sans escompte, ni rabais et selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Nos devis estimatifs ne nous sont opposables que par leur signataire à l’exclusion de toute tierce personne et dans les limites des conditions et obligations qui y figurent expressément. Pour les prestations ou fournitures non chiffrables exactement (exhumations, frais non connus) il sera indiqué un montant prévisionnel révisable, en plus ou en moins, sur justificatif.
4 – Horaires
L’Entreprise s’engage à respecter les horaires des services fixés avec la famille. Toutefois, si des évènements indépendants de sa volonté, un cas de force majeure l’obligeait à modifier l’horaire ou provoquaient un retard ou en cas de réquisition judiciaire, l’Entreprise s’engage à tout faire pour prévenir la famille dans les plus brefs délais, mais ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable de ces contretemps.
5 – Responsabilité par rapport aux tiers
L’organisation d’obsèques exige, dans la plupart des cas, l’intervention de tiers (administrations diverses, police, agents de culte, fossoyeurs, marbriers funéraires).
Pour ce qui est des services facultatifs, la famille peut désigner sous sa responsabilité des prestataires de son choix ou mandater l’Entreprise. Les frais inhérents à ces interventions donnent lieu à facturation. Les montants correspondant aux tiers seront facturés sous la rubrique « frais avancés » pour le compte de la famille. Les justifications des dépenses effectuées pour le compte de la famille auprès de tiers seront fournies sur simple demande.
L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable des retards, erreurs ou fautes techniques commis dans l’exécution de leur tâche par des tiers intervenant dans les obsèques à titre obligatoire ou sur choix express de la famille.
6 – Responsabilité de l’Entreprise
L’Entreprise se réserve le choix des moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et fournitures qui lui sont commandées. Toute initiative de la famille dans ce domaine ne peut engager la responsabilité de l’Entreprise.
La responsabilité de l’entreprise ne peut en aucun cas être engagée pour une quelconque non-exécution de ses obligations en cas de force majeure. Seront assimilées à la force majeure, la grève totale ou partielle, le lock-out, l’incendie, l’accident, la destruction de locaux ou de matériels et les réquisitions de l’autorité publique.
7 – Paiement
Nos conditions de paiement s’entendent au comptant à la facture, sauf accord de prise en charge des frais d’obsèques par un organisme mutualiste ou d’assurances. L’Entreprise se charge, dans ce cas, des formalités à accomplir pour obtenir le paiement direct des sommes disponibles auprès des organismes concernés ainsi que de l’établissement des dossiers de prélèvement sur les comptes bancaires, dans les limites admises par les règlements en vigueur. Si pour quelque raison que ce soit lesdits organismes se trouvaient dans l’impossibilité de procéder au règlement, celui-ci incomberait au signataire de la commande.
En aucun cas, une réclamation ne justifie un retard de paiement. Les réclamations sur facture ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit dans les quinze jours après la date de facturation. Le paiement des frais ne peut être envisagé par notaire, sauf si celui-ci fournit à l’entreprise, avant l’exécution du convoi et par télécopie au besoin, un document écrit d’acceptation précisant le montant et le délai. Néanmoins, en cas de carence du notaire, la personne ayant signé le bon de commande et le devis des frais d’obsèques conservera l’entière responsabilité du règlement.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de l’entreprise. A compter de janvier 2013, en plus de l’intérêt de retard, s’ajoutera une indemnité forfaitaire de 40 € pour tout paiement ayant dépassé la date d’échéance concernant des professionnels.
Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus sans l’accord écrit et préalable de l’entreprise.
Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
8- Annulation de commande
Toute annulation de commande, quelle qu’en soit la cause, donnera lieu au paiement des actions déjà engagées et, en sus, à des dommages intérêts fixés forfaitairement à 10% du montant TTC de la commande.
9 – Juridiction
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défenseurs, sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège de la société prestataire.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN MARBRERIE FUNÉRAIRE
1-Devis
Les Prix indiqués sur le devis établi par l’entreprise sont valables 30 jours à compter de la date de signature du devis par le client.
2-Commande
Toute commande passée par le client à l’entreprise fait l’objet d’un bon de commande signé par le client. La signature, par le client, du bon de commande entraine l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente sauf convention écrite contraire.
3-Annulation de commande
Toute annulation de commande avant le début des travaux, quelle qu’en soit la cause, donnera lieu à des dommages et intérêts fixés à 10% du prix hors taxe. Si les travaux ont été commencés avant l’annulation, le client supportera la totalité des frais engagés par l’entreprise.
En cas de vente à domicile, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours au cours duquel il peut annuler sa commande sans pénalité.
4-Délais d’exécution de la commande
Le délai d’exécution par l’entreprise n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Il ne peut permettre la réclamation d’aucune indemnité en cas de retard n’excédant pas un an.
5-Conditions de paiement
Le règlement de la commande s’effectuera par le versement, à la signature du bon de commande, d’un acompte de 50% du montant total TTC, le solde étant réglé, dès finition des travaux à la réception de la facture. En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, sur la base d’au moins 3 fois le taux d’intérêt
légal.
6-Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
7-Facturation
Une facture sera établie par l’entreprise dès finition des travaux.
8-Garanties et exclusions
A. Dimensions
Les dimensions des différents éléments composant les monuments sont établies avec une tolérance de 1cm en plus comme en moins.
B. Couleurs et aspect des matériaux
Les matériaux utilisés pour les monuments étant des matériaux naturels, les échantillons ou monuments d’exposition ne peuvent que définir les matériaux quant à leur provenance et à leur tonalité générale mais n’impliquent pas une identité totale, de couleur, de cristallisation, de veinage, avec le matériau utilisé pour la réalisation de la commande.
Les caractéristiques propres telles que trous de ver, veines cristallines, flammes, oxydes de fer, pyrite, conglomérats de micas et taches communément appelées « crapauds » de dimension maximale de 3cm de diamètre, présents sur le matériau utilisé pour réaliser la commande ne peuvent donner lieu à la résiliation de la commande ni à réduction de prix.
Ne sont pas soumis à garantie :
Les matériaux naturels étant susceptibles d’évoluer avec le temps, l’altération prématurée du poli des matériaux, l’existence de micros cratères pouvant altérer, sous l’effet du gel, la surface de la pierre (petits éclatements), l’altération prématurée des gravures. Ne sont également pas soumis à garantie : les traces consécutives à l’utilisation de produits de nettoyants inadaptés au matériau, les taches ou auréoles provoquées par des attributs décoratifs ou des objets déposés sur le monument.
C. Étanchéité des ouvrages
L’étanchéité des caveaux et cave-urnes, n’est pas garantie. La présence d’eau ou d’humidité dans un caveau ou cave-urne ne pourra donc donner lieu ni à la résiliation de la commande ni à une réduction de prix.
D. Dommages consécutifs aux évènements naturels
L’entreprise ne pourra pas être tenue responsable des dommages consécutifs au gel, au salpêtre ou à toute autre cause atmosphérique.
E. Dommages causés par le fait de tiers
Ne donneront pas lieu à garantie les dommages causés par le fait de tiers, notamment les affaissements dus à des travaux sur les sépultures voisines ainsi que les désordres de toute nature pouvant résulter de la mise en œuvre du règlement du cimetière, ou du non-respect par les services municipaux des normes applicables aux cimetières concernés comme de la nature du sol ou du sous-sol.
Les désordres pouvant résulter de l’état du sous-sol du cimetière (notamment en raison des infiltrations d’eau) ne sauraient engager, à aucun titre, l’entreprise, celle-ci n’étant pas responsable au choix du lieu de sépulture ni de l’état du sous-sol du cimetière.
Dans le cas d‘un monument posé sur une fausse en pleine terre, l’entreprise ne pourra être tenue pour responsable des déplacements du monument consécutifs à des affaissements du terrain.
F. Responsabilité de l’entreprise
Dans le cas où la responsabilité de l’entreprise serait engagée, elle serait limitée à la reprise des travaux défectueux, à l’exclusion de tout dommage et intérêts. Cette garantie portant sur l’ouvrage aura une durée de dix années à compter du jour de la réception des travaux.
9-Réserve de propriété
Les éléments installés restent la propriété de l’entreprise jusqu’à paiement complet de la facture par le client.
10-Engagements du client
Le client garantit à l’entreprise la validité de ses droits sur la sépulture ainsi que l’exactitude des informations relatives à son emplacement et à sa dimension.
Dans le cas où le règlement de cimetière prévoit la délivrance d’une autorisation de travaux, le client s’engage à fournir à l’entreprise les documents et pièces justificatives nécessaires à l’établissement de cette autorisation.
11-Gravure
L’entreprise s’engage à la réalisation des gravures au cimetière consécutive à un décès dans un délai maximum de 1 an à partir de la date de la commande. Passé ce délai l’entreprise remboursera sur simple demande le montant de la gravure à la personne signataire de la commande. Compte tenu des conditions météo et de la technicité de la tâche, aucune date précise ne pourra être donnée pour la réalisation des gravures au cimetière. Le paiement d’avance ne justifie pas une obligation de réalisation dans de meilleurs délais.
12-Informatique et libertés
Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne qu’il pourra exercer directement auprès de l’entreprise.
13-Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Pour toute contestation relative aux commandes passées soumises aux présentes conditions générales ou à l’interprétation de ces dernières, le Tribunal compétent pour le siège social de l’entreprise sera seul compétent même en cas de pluralité des parties.
RGPD
Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous êtes informés que :
Notre société collecte vos informations personnelles dans le seul but de l’organisation des services que vous contractez. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez demander courrier postal. Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles. Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment par lettre postale. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier. Vos données personnelles peuvent être archivées et sauvegardées physiquement (documents papiers) et, ou numériquement sur un serveur interne et, ou externe (OVH sise 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix) pour une durée non limitée.
